Depuis janvier 2016, la loi française demande aux entreprises de proposer à leurs employés un dispositif de prévoyance santé. Ces derniers sont ils obligés de souscrire à la mutuelle de leur entreprise ou sont ils en mesurent de la refuser ?
Souscrire à une mutuelle d’entreprise est il obligatoire ?
Au regard de la loi, il est obligatoire de souscrire au dispositif de prévoyance complémentaire de votre entreprise. Cependant, il est possible d’obtenir facilement une dérogation en répondant à certaines conditions précises.
Les conditions à remplir et les justificatifs à fournir
Vous êtes déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé individuelle ou collective : il vous est possible de demander une dispense d’adhésion via formulaire.
Pour cela, il vous faudra en faire la demande au moment de votre embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Il en est de même pour les bénéficiaires de la caisse maladie universelle complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire.
Il est important de savoir que si vous bénéficiez d’une mutuelle collective vous devrez y adhérer en qualité d’ayant droit.
Vous travailler à temps très partiel dans une entreprise : vous pouvez faire le choix de ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise si la cotisation demandée est égale ou supérieur à dix pour cent de votre salaire et si il est prévu cette possibilité dans l’acte juridique qui institut le dispositif de prévoyance dans votre entreprise. Ces deux conditions réunies, une simple demande écrite vous dispensera d’adhésion.
Vous travaillez en contrat à durée déterminée : pour tous les employés en contrat à durée déterminée, il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si l’acte juridique instituant le dispositif santé le permet.
Pour conclure, vous êtes en mesure de refuser de souscrire à la mutuelle de votre entreprise sous certaines conditions. Pour cela, il vous faudra être à l’initiative de la demande de dispense d’adhésion et être en capacité de fournir certaines pièces justificatives.
